1. Ce que dit la loi sur l’identification des animaux domestiques
  2. Pourquoi faire identifier son animal de compagnie ?
  3. Les moyens d’identification
  4. Les cas particuliers

Toutes les informations sur: https://www.i-cad.fr/

1. Ce que dit la loi sur l’identification des animaux domestiques

L’identification d’un chat ou d’un chien est obligatoire en France depuis 2012.

ARTICLE D212-63

L’identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prescrite à l’article L. 212-10 comporte, d’une part, le marquage de l’animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et, d’autre part, l’inscription sur le ou les fichiers prévus à l’article D. 212-66 des indications permettant d’identifier l’animal.

ARTICLE D212-66

Les indications permettant d’identifier les animaux et de connaître le nom et l’adresse de leur propriétaire sont portées à un fichier national.

N’ont accès au nom et à l’adresse des propriétaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, aux seules fins de recherche d’un animal par son numéro d’identification, les fonctionnaires de police, les gendarmes, les agents des services de secours contre l’incendie, les agents des services vétérinaires, les vétérinaires praticiens et les gestionnaires des fourrières.

ARTICLE D212-68

1 – Toute personne procédant au marquage est tenue :
     De délivrer immédiatement au propriétaire de l’animal un document attestant le marquage ;
     D’adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ;

2 – Le vendeur ou le donateur est tenu :
     D’adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant l’identification ;
     D’adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ;

3 – En cas de changement d’adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national.

Les documents nécessaires à la mise en œuvre des dispositions ci-dessus sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l’agriculture.

ARTICLE D212-70

Dans les départements déclarés infectés de rage par arrêté ministériel, les chiens, les chats et les autres carnivores domestiques doivent être identifiés dans le mois suivant la date de publication de l’arrêté portant déclaration d’infection.

2. Pourquoi faire identifier son animal de compagnie ?

Elle est obligatoire dès l’âge de 4 mois pour les chiens et dès l’âge de 7 mois pour les chats nés à partir de janvier 2012. Elle doit, par ailleurs, être effectuée avant toute cession d’un animal, même à titre gratuit, quel que soit son âge. 

Premièrement, l’identification permet à l’Etat d’assurer le suivi sanitaire, la sécurité des populations, le respect de l’environnement, la surveillance des pratiques commerciales, des importations et du trafic, grâce à la traçabilité de l’animal.

Deuxièmement, l’identification de votre animal est le seul moyen de le retrouver en cas de fugue ou de vol.

Il faut savoir que si votre animal n’est pas identifié et qu’il se retrouve à la fourrière car il a fugué par exemple, il peut, au bout de 8 jours ouvrés, être légalement mis à l’adoption car il sera considéré comme abandonné.

Si jamais votre animal venait à s’échapper et qu’on vous le vol dans votre jardin par exemple, le fait qu’il soit identifié permettra à n’importe quel vétérinaire, spa ou autre organisme « spécialisé dans les animaux de compagnie » de vous retrouver et de vous contacter.

Vous devez signaler tout changement de situation: changement d’adresse, changement de numéro de téléphone, etc à l’I-CAD.

L’ I-CAD est la plus grosse base de données, tant française qu’européenne, dédiée aux animaux carnivores domestiques, et la seule à disposer des informations complètes relatives à leur identification sur le territoire français (puces électroniques et tatouages) et à leurs détenteurs (professionnels ou particuliers).

Pour voyager au sein de l’Union européenne, l’identification par puce électronique est obligatoire (sauf pour les animaux identifiés par tatouage avant le 3 juillet 2011). Le propriétaire doit se déplacer avec les papiers et le carnet de santé de son animal pour certifier qu’il est à jour dans ses vaccins (dont la rage). Les animaux de compagnie ont besoin d’un passeport pour voyager à l’étranger.

Si vous perdez votre animal lors d’un voyage en Europe, le site Europetnet permet aux propriétaires de les retrouver.

3. Les moyens d’identification

Il existe 2 moyens d’identification pour les animaux de compagnie:

  • Le tatouage:

Les vétérinaires et les tatoueurs agréés pratiquent respectivement le tatouage au dermographe et le tatouage à la pince. Le principe est d’inscrire une série de chiffres et de lettres dans l’oreille ou à l’intérieur de la cuisse de l’animal. L’identification par tatouage se fait sous anesthésie générale. Celle-ci est ensuite enregistrée dans le Fichier National d’Identification des Carnivores Domestiques.

  • La puce électronique:

L’identification par puce électronique se fait sans anesthésie par le vétérinaire qui implante la puce (ou transpondeur) sous la peau. Elle se présente sous la forme d’un petit cylindre de 1 mm de diamètre pour 3 à 4 mm de long environ et contient un code unique de 15 chiffres qui identifie votre animal : 3 chiffres pour le code du pays (250 pour la France), 2 chiffres pour l’espèce (26 pour les chiens et chats), 2 chiffres pour le code du fabricant de la puce et 8 chiffres pour le numéro d’identification spécifique à l’animal.
Elle est parfaitement étanche, biocompatible et ne contient aucun système magnétique ou électrique qui pourrait nuire à la santé de votre compagnon. Un lecteur spécifique est nécessaire pour la lire.

L’identification par puce peut avoir un avantage pour les personnes qui ont une chatière et qui ne veulent pas que tous les chats du quartier entre chez eux.

Il en existe qui s’ouvrent uniquement grâce à la puce de votre chat. Il suffit d’enregistrer la puce de l’animal à l’appareil pour que le loquet de la porte se déverrouille automatiquement lors de son passage.

Pour les animaux identifiés par puce, je vous conseille de leur mettre quand même un collier lorsqu’ils sortent, avec une médaille et les informations nécessaires pour qu’on puisse vous contacter facilement (numéro de téléphone, nom de famille).

Pour votre chien, pensez à le mettre même si il reste dans votre jardin, on ne sait jamais, votre portail peut être mal fermé, ou il peut sauter votre clôture.

Le risque 0 n’existe pas!

Effectivement, cela peut permettre de vous contactez directement si votre animal venait à s’échapper à des heures ou les vétérinaires et autres seraient fermés.

Aussi, pour les chats, il y a tellement de chats errants que certaines personnes les récupère dehors en pensant qu’ils ne sont à personne car pas de tatouage visible. Pour les chats qui sortent dehors, il existe des colliers anti étranglement qui sont faits exprès pour que, si jamais votre chat s’accroche dans un arbre, son collier se détache.

Si vous optez pour un collier pour votre chat, pensez à retirer la clochette.

Non seulement elle est inutile, mais en plus, elle est très désagréable pour lui. Imaginez vous avec une clochette autour du coup qui fait du bruit au moindre mouvement, peu importe l’heure du jour ou de la nuit et que vous soyez réveillé ou non 🙂

4. Les cas particuliers

L’animal a été cédé sans avoir été identifié et sans certificat vétérinaire : 

Il faut se rendre impérativement chez un vétérinaire pour faire identifier l’animal. Pour rappel, l’identification est obligatoire pour les chats âgés de plus de 7 mois et pour les chiens âgés de plus de 4 mois, mais également en cas de cession (vente ou don), quel que soit l’âge de l’animal. 

L’animal a été cédé identifié avec une attestation de cession, mais le changement de détenteur n’a pas été effectué ou le document d’identification a été égaré : 

Il faut se rendre chez le vétérinaire avec l’attestation de cession fournie par le cédant. Elle prouve que le nouveau détenteur est désormais propriétaire de l’animal. Le vétérinaire remet alors un formulaire de demande de duplicata de carte d’identification à remplir, qu’il faut accompagner d’un chèque de 4,92€. Le tout est à envoyer aux services I-CAD. Une fois que la société aura mis à jour les informations dans le fichier national d’identification, le détenteur recevra un nouveau document d’identification.  

L’animal a été cédé identifié mais le cédant n’a transmis aucun document et n’est plus joignable : 

Il faut présenter l’animal à un vétérinaire. Ce dernier, après vérification, transmet un formulaire de demande de duplicata de carte d’identification. Une fois rempli, il doit être envoyé aux services I-CAD, accompagné d’un chèque de 4,92€. En l’absence de document du cédant, les services I-CAD se rapprochent de l’ancien détenteur par courrier recommandé pour obtenir son accord de cession. Dans ce cas, le traitement de la demande est d’au moins un mois.  

Le détenteur est décédé et le futur détenteur est en possession du document d’identification de l’animal :

Il faut adresser par courrier postal aux services I-CAD :

– la carte d’identification (partie haute ou basse/partie A ou B selon l’ancienneté du document) au nom du défunt et compléter le document avec les coordonnées du nouveau détenteur.

– Une copie du certificat de décès de l’ancien détenteur ou du livret de famille.

Les deux documents sont impératifs.

Le détenteur est décédé et le futur détenteur n’est pas en possession du document d’identification de l’animal :

Il faut adresser par courrier postal aux services I-CAD :

– Un formulaire de « demande de duplicata de carte d’identification » établi par un vétérinaire, complété avec les coordonnées du futur détenteur.

Pour obtenir ce document, l’animal doit impérativement être présenté à un vétérinaire.

– Un chèque de 4,92€ à l’ordre d’I-CAD. 

– Une copie du certificat de décès de l’ancien détenteur ou du livret de famille.

Les trois documents sont impératifs.

NB : Si les services I-CAD ne reçoivent pas de justificatif officiel du décès de l’ancien propriétaire, un courrier recommandé lui sera quand même adressé à son attention afin d’éviter toute tentative de cession frauduleuse. Le changement sera ensuite effectué sous un mois maximum.